Dératisation · 93140 Bondy
Quatre campagnes par an
À Bondy, la dératisation n'est pas laissée au hasard : un arrêté municipal fixe quatre campagnes obligatoires par an, et tous ceux qui occupent ou gèrent un immeuble sont concernés.
09 72 19 75 91 Demander une interventionCe que dit l'arrêté
L'article 1 de l'arrêté n° A 2020-256 organise quatre campagnes annuelles obligatoires sur la commune. La ville rappelle que les propriétaires, bailleurs, syndics, gérants et locataires d'immeubles à usage d'habitation, commercial ou industriel doivent y participer activement.
Source : Ville de Bondy
En copropriété
Les caves, les cours et le local poubelle sont des parties communes. La loi du 10 juillet 1965 en confie l'administration au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic : c'est lui qui commande le traitement et le fait voter au budget.
Source : Légifrance
Vous louez votre logement
Signalez les traces par écrit au bailleur, et au syndic en copropriété, avec les dates et les endroits. La loi du 6 juillet 1989 impose de remettre au locataire un logement exempt d'espèces nuisibles. Service-Public.fr cite les rats et les souris parmi ces nuisibles.
Source : Légifrance, Service-Public.fr
Le permis de louer
Depuis le 14 mai 2021, tout bailleur privé de Bondy doit obtenir une autorisation du Service communal d'hygiène et de santé avant de louer. Louer sans l'avoir demandée expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. Le service est à l'hôtel de ville, au 01 48 50 54 87.
Source : Ville de Bondy
Vos questions, nos réponses
Quand ont lieu les campagnes ?
La ville en annonce le démarrage sur son site, comme pour celle du lundi 21 juillet 2025. Le standard de la mairie répond au 01 48 50 53 00.
Source : Ville de Bondy, Ville de Bondy
Le bailleur peut-il refacturer la dératisation ?
Le décret de 1987 sur les charges récupérables cite la désinsectisation et la désinfection, pas la dératisation. Demandez au bailleur sur quel texte il s'appuie avant de régler.
Source : Légifrance
Sources officielles utilisées sur cette page (7)
- Dératisation dans Bondy, Ville de Bondy, consulté le 05/10/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, articles 10 et 14, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Logement décent, Service-Public.fr, consulté le 02/10/2026
- Permis de louer, Ville de Bondy, consulté le 05/10/2026
- Encombrants, Ville de Bondy, consulté le 05/10/2026
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, Légifrance, consulté le 02/10/2026